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        在遵守付款計(jì)劃的前提下請(qǐng)求減免滯納金

        時(shí)間:2023-03-30 理論教育 版權(quán)反饋
        【摘要】:136 在遵守付款計(jì)劃的前提下請(qǐng)求減免滯納金De:patrick-marin@yahoo.fr:bureau-imp@impots.grouv.frObjet:Majoration de retardMonsieur ,Vous aviez bien voulu nous accorder un plan de 6 mois pour l

        136 在遵守付款計(jì)劃的前提下請(qǐng)求減免滯納金

        De:patrick-marin@yahoo.fr

        à:bureau-imp@impots.grouv.fr

        Objet:Majoration de retard

        Monsieur ,

        Vous aviez bien voulu nous accorder un plan de 6 mois pour le règlement d’un arriéré d’imp?t sur les sociétés.

        Le 30 septembre 2010 nous avons réglé la dernière échéance. Ainsi, notre dette en principal se trouve entièrement apurée.

        Conformément à la législation, il nous a été appliqué une majoration de 10%, soit une somme totale de 5 000 €.

        Cette majoration représente un poids important pour une petite structure comme la n?tre.

        C’est pourquoi, nous sollicitons de votre bienveillance la remise de cette majoration de retard.

        Nous vous remercions de votre compréhension.

        Salutations distinguées,

        Patrick Marin

        Directeur

        Vocabulaire

        majoration n.f.?。ń痤~的)增加

        majoration de retard 滯納金

        arriéré n.m. 過(guò)期未付款

        payer l’arriéré 付清欠款

        apurer v.t. 清償(負(fù)債)

        remise n.f. 免除,減免

        remise de dette 債務(wù)的免除

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